Texte 1959112709

27 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 24 de la loi du 29 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1959
Numéro
1959112709
Page
9120
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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