Lex Iterata

Texte 1959112702

27 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 31 mai 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1959
Numéro
1959112702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex