Lex Iterata

Texte 1959112701

27 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'industrie du vêtement et de la confection, l'arrêté royal du 24 mai 1954, coordonnant et modifiant les arrêtés relatifs aux statistiques annuelles de la production

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1960
Numéro
1959112701
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex