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Lex Iterata
Texte 1959112605
26 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant les modalités de répartition des établissements hospitaliers en vue de leur agréation
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1959
Numéro
1959112605
Page
8522
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex