Lex Iterata

Texte 1959112605

26 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant les modalités de répartition des établissements hospitaliers en vue de leur agréation

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1959
Numéro
1959112605
Page
8522
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex