Texte 1959112604

26 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection établissant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1960
Numéro
1959112604
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.