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Lex Iterata
Texte 1959112604
26 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 mai 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection établissant le statut des délégations syndicales
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1960
Numéro
1959112604
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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