Lex Iterata

Texte 1959112603

26 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant le règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1959
Numéro
1959112603
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex