Lex Iterata

Texte 1959112507

25 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1958 pris en exécution de l'article 24bis de l'arrêté royal du 20 août 1955 concernant la fabrication, la préparation et le commerce en gros des médicaments

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1960
Numéro
1959112507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex