Lex Iterata

Texte 1959112504

25 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal portant transfert des attributions de l'administration de la navigation intérieure à l'administration de la marine

ELI
Justel
Source
Publication
28-11-1959
Numéro
1959112504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex