Lex Iterata

Texte 1959112502

25 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat et d'exemptions fiscales à un emprunt de 20 millions de dollars par le Congo belge

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1959
Numéro
1959112502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex