Lex Iterata

Texte 1959112402

24 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 juin 1959 portant réglementation du commerce des engrais et des amendements du sol

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1959
Numéro
1959112402
Page
8632
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex