Lex Iterata

Texte 1959112401

24 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 mai 1958, fixant les échelles des grades particuliers du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1959
Numéro
1959112401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex