Lex Iterata

Texte 1959112303

23 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un dix-septième emprunt, de 50 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1959
Numéro
1959112303
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex