Lex Iterata

Texte 1959112302

23 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal réglant, pour l'exercice 1959, la répartition de la tranche du Fonds des communes visée à l'article 15bis, alinéa 1er, 1er, de la loi du 24 décembre 1948

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1959
Numéro
1959112302
Page
8468
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex