Lex Iterata

Texte 1959112101

21 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 9 octobre 1959 réglementant les prix des pommes de terre de consommation

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-12-1959
Numéro
1959112101
Page
8639
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex