Lex Iterata

Texte 1959112100

21 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 août 1946, relatif à la distribution des produits laitiers

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
9-12-1959
Numéro
1959112100
Page
8633
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-21/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex