Lex Iterata

Texte 1959111803

18 NOVEMBRE 1959. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression des fractions de francs dans la comptabilité des administrations et services du département des Communications, autres que [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1959
Numéro
1959111803
Page
8473
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex