Lex Iterata

Texte 1959111801

18 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal déterminant les infirmités et les maladies qui entraînent l'exemption ou l'ajournement des miliciens (abrogé par AR 18-07-1962, art. 3)

ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1959
Numéro
1959111801
Page
8175
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex