Lex Iterata

Texte 1959111703

17 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1957, suspendant l'obligation de produire une licence pour l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1959
Numéro
1959111703
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex