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Lex Iterata
Texte 1959111702
17 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'institution de la commission prévue à l'article 6, alinéa 1er, de la loi du 24 décembre 1953
ELI
Justel
Source
Publication
15-12-1959
Numéro
1959111702
Page
8764
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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