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Lex Iterata
Texte 1959111306
13 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 4 août 1959 portant règlementation de l'exploitation des terrils en vue de régulariser la consommation des produits charbonniers
ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1959
Numéro
1959111306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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