Lex Iterata

Texte 1959111203

12 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant le barème de taxe professionnelle annexé à l'arrêté royal du 22 septembre 1937, d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1959
Numéro
1959111203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex