Lex Iterata

Texte 1959111201

12 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 juillet 1950 portant le statut du personnel campé d'Afrique

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1959
Numéro
1959111201
Page
8132
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex