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Lex Iterata
Texte 1959111002
10 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant la rétribution due à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle de la qualité des raisins belges mis en vente sur le marché intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1959
Numéro
1959111002
Page
8677
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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