Lex Iterata

Texte 1959110904

9 NOVEMBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant les indemnités pour frais de déplacement et de séjour des membres des comités de remembrement

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1960
Numéro
1959110904
Page
2810
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex