Lex Iterata

Texte 1959110302

3 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal portant exécution de la loi du 15 juillet 1959 tendant à favoriser l'absorption ou la fusion de sociétés et l'apport de branches d'activité

ELI
Justel
Source
Publication
12-11-1959
Numéro
1959110302
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex