Lex Iterata

Texte 1959110301

3 NOVEMBRE 1959. - Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 15 juin 1959, modifiant la loi du 15 avril 1924 étendant au Congo belge la juridiction de la Cour de Cassation

ELI
Justel
Source
Publication
11-11-1959
Numéro
1959110301
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex