Lex Iterata

Texte 1959103102

31 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
3-11-1959
Numéro
1959103102
Page
7883
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex