Lex Iterata

Texte 1959103004

30 OCTOBRE 1959. - Arrêté ministériel fixant le montant des primes accordées aux industries produisant, à base de lait belge, certains dérivés de lait

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1959
Numéro
1959103004
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex