Lex Iterata

Texte 1959102706

27 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal fixant l'allocation à accorder au magistrat présidant la commission chargée de statuer en matière de prime spéciale d'accident aéronautique

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1959
Numéro
1959102706
Page
7908
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex