Lex Iterata

Texte 1959102704

27 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal fixant les surtaxes à percevoir sur les correspondances-avion en service international

ELI
Justel
Source
Publication
31-10-1959
Numéro
1959102704
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex