Lex Iterata

Texte 1959102603

26 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la mise à charge du budget du Congo belge et du Rwanda-Burundi des traitements, allocations et indemnités des militaires de l'armée métropolitaine mis à la disposition du Ministre du Congo belge et du Rwanda-Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1959
Numéro
1959102603
Page
8283
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex