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Lex Iterata
Texte 1959102602
26 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité du Ministère de la Prévoyance sociale et des établissements publics qui relèvent du Ministre de la Prévoyance sociale
ELI
Justel
Source
Publication
16-11-1959
Numéro
1959102602
Page
8096
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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