Lex Iterata

Texte 1959102401

24 OCTOBRE 1959. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 17 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à la fixation de la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
3-11-1959
Numéro
1959102401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex