Lex Iterata

Texte 1959102204

22 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal portant fixation des droits à percevoir dans le port de marée d'Ostende et ses dépendances

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1959
Numéro
1959102204
Page
8128
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex