Texte 1959102201

22 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal portant application de l'article 27 de la loi du 29 mai 1959

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1959
Numéro
1959102201
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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