Lex Iterata

Texte 1959102003

20 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 29 juillet 1959 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture fixant un salaire garanti pour le ramassage des pommes de terre de la campagne 1959

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1959
Numéro
1959102003
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex