Lex Iterata

Texte 1959101701

17 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal accordant une allocation aux membres du personnel des Ministères qui sont affiliés librement à une mutualité reconnue

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1959
Numéro
1959101701
Page
7618
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex