Lex Iterata

Texte 1959101601

16 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant le Code des taxes assimilées au timbre

ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1959
Numéro
1959101601
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex