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Lex Iterata
Texte 1959101403
14 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1959
Numéro
1959101403
Page
7623
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex