Lex Iterata

Texte 1959101402

14 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1937 d'exécution des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1959
Numéro
1959101402
Page
7621
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex