Lex Iterata

Texte 1959101401

14 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal portant création d'un bureau du programmation économique

ELI
Justel
Source
Publication
20-10-1959
Numéro
1959101401
Page
7508
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex