Texte 1959101203

12 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947, coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
26-10-1959
Numéro
1959101203
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1959-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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