Lex Iterata

Texte 1959101202

12 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1957 fixant pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des travailleurs dont les prestations hebdomadaires sont réparties sur cinq jours

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1959
Numéro
1959101202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex