Lex Iterata

Texte 1959101001

10 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 31 mai 1956 fixant les échelles des grades particuliers du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1959
Numéro
1959101001
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex