Lex Iterata

Texte 1959100952

9 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1959 au 31 décembre 1959 (arrêté n° 38)

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1959
Numéro
1959100952
Page
7726
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex