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Lex Iterata
Texte 1959100750
7 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux
ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1959
Numéro
1959100750
Page
7714
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex