Lex Iterata

Texte 1959100750

7 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux

ELI
Justel
Source
Publication
29-10-1959
Numéro
1959100750
Page
7714
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex