Lex Iterata

Texte 1959100701

7 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 mai 1952 déterminant la mission et les pouvoirs du commissaire général du gouvernement près l'Exposition universelle et internationale de Bruxelles et fixant les règles de fonctionnement de ces services, modifié par les arrêtés royaux des 31 mai 1956 et 3 novembre 1958

ELI
Justel
Source
Publication
12-10-1959
Numéro
1959100701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex