Lex Iterata

Texte 1959100508

5 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 17 juin 1959 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, modifiant la décision du 27 mars 1958 fixant la classification professionnelle et les salaires minimums des ouvriers et ouvrières occupés dans l'industrie des tabacs et rattachant ces salaires à l'indice des prix de détail du Royaume, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 25 juin 1958

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1959
Numéro
1959100508
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex