Lex Iterata

Texte 1959100507

5 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 14 juillet 1959 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, concernant l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1959
Numéro
1959100507
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex