Lex Iterata

Texte 1959100505

5 OCTOBRE 1959. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 5 février 1959 de la Commission paritaire régionale pour les ports d'Ostende et Nieuport, concernant la fixation du statut du Fonds de sécurité d'existence pour les travailleurs du port d'Ostende

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1959
Numéro
1959100505
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1959-10-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex